PREAMBULE

Vu la nécessité de renforcer les mécanismes d’autorégulation de la presse dans un environnement médiatique dynamique ;

Vu le code de bonne conduite des journalistes en République de Guinée qui accorde une place fondamentale au respect des règles d’éthique et de déontologie dans les médias ;

Vula volonté des acteurs des médias guinéens de prendre eux-mêmes des initiatives pour contribuer à la régulationdu secteur des médias,au respect de l’éthique et de la déontologie conformément aux textesrégissant le fonctionnement des médias en République de Guinée ;

La presse guinéenne décide de la mise en place d’un observatoire d’autorégulation.

DENOMINATION, STATUT JURIDIQUE ET SIEGE

Article 1 : Il est institué en République de Guinée, une instance d’autorégulation dénommée OGAP (Observatoire Guinéen d’Autorégulation de la Presse) ;

Tous les journalistes ainsi que les techniciens des médias, au sens de la loi 002 sur la liberté de la presse, entrent dans le champ de compétences de I’OGAP.

Article 2 : L’OGAP est une association indépendante de toute organisation publique ou privée.

Article 3 : Le siège social de l’OGAP est à la Maison de la presse de Guinée sise à la Cité minière dans la commune de Dixinn. Il peut être transféré partout sur le territoire national sur décision de l’assemblée générale.

MISSIONS

Article 4 : L’OGAP a pour mission de veiller au respect de l’éthique et de la déontologie, par tous les journalistes et tous les techniciens des médias conformément à la loi en vigueur sur la liberté de la presse en vigueur en République de Guinée.

A ce titre, dans le cadre de l’autorégulation, il est chargé de :

• Veiller au respect de la loi en vigueur sur la Liberté de la Presse et du code de bonne conduite des journalistes en République de Guinée ;
• Veiller au respect des conditions d’accès et d’exercice de la profession de journaliste et detechniciens des médias en République de Guinée.

ATTRIBUTIONS

Les attributions de l’OGAP sont :

• Défendre les libertés d’expression et de presse, ainsi que le droit du citoyen à une information libre, plurielle, équilibrée, exacte et honnête ;
• Promouvoir l’éducation aux médias ;
• Promouvoir l’équité homme-femme dans les médias, et spécifiquement veiller au respect de la dignité des femmes dans les contenus médiatiques;
• Veiller à la sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence ;
• Délivrer un quitus pour l’obtention de la Carte nationale de presse ;
• Proposer à l’institution républicaine en charge de la régulation des médias en Guinée, des sanctions allant de la suspension au retrait de la Cart nationale de presse ;
• Faire des recommandations et donner des avis à l’attention de l’opinion, des entreprises de presse et des Institutions sur l’exercice de la profession en République de Guinée ;
• Promouvoir les bonnes pratiques ;
• Proposer des distinctions honorifiques à décerner aux journalistes et techniciens des médias qui se seront distingués dans le respect des règles d’éthique et de déontologie ;
• Donner un avis, en cas de sollicitation, pour toutes distinctions honorifiques dans le secteur des médias ;

^e Prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre des journalistes, des techniciens et des médiasfautifs;

• Initier et promouvoir la recherche et les études sur les médias ;
• Renforcer la formation des journalistes et des techniciens des médias guinéens dans le domainede l’éthique et de la déontologie ;
• Mener des médiations, en cas de conflits relatifs à l’éthique et à la déontologie, au sein des entreprises de presse, entre les professionnelsmédias, entre les entreprises de presse elles-mêmes, entre la presse et les institutions, entre la presse et le public ;
• Promouvoir la collaboration avec tous les organes de régulation ;
• Promouvoir une coopération étroite avec l’institution républicaine en charge de la régulation des médias habilitée à délivrer la Carte nationale de la presse.

GOUVERNANCE

Article 5 : Les instances de l’OGAP sont :

• L’Assemblée générale ;
• Le Bureau exécutif ; o Le Tribunal des pairs.

Article 6 : L’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est l’instance suprême de I’OGAP. Elle se réunit en session ordinaire tous les trois (3) ans sur convocation du président de l’OGAP ou des 2/3 des membres du BE.

Elle élit les membres du bureau exécutif ;

Elle élit deux commissaires au compte ;

L’AG se réunit en session extraordinaire sur convocation du président de l’OGAP ou des 2/3 des membres du Bureau Exécutif.

Elle prend connaissance des rapports du BE et du Tribunal des Pairs. L’Assemblée générale est composée de 59 membres désignées de la façon suivante

-Treize (13) délégués désignés par les Associations de la presse audiovisuelle

Treize (13) délégués désignés par les Associations de la presse écrite

Treize (13) délégués désignés par les Associations de la presse en ligne

Treize (13) délégués désignés par les organisations syndicale de la presse

Trois déléguées désignées par les associations féminines de la presse

Quatre délégués désignés par les médias de service public (RTG, Horoya, AGP, Radios Rurales).

Article 7: Le Bureau de l’OGAP est composé de onze (l l) membres élus par l’Assemblée Générale. Il comprend :

• Un (e) Président (e);
• Un (e)vice-président(e) ;
• Un (e)Secrétaire général(e) ;
• Un (e)Trésorier (e);
• Un (e)responsable de la communication et des relations publiques ;
• Un (e)responsable de la formation et des études ;
• Un (e) responsable de la formation et des études adjoint ;
• Un (e)responsable éthique et déontologie ;
• Un (e)responsable en charge des partenariats ;
• Un (e)responsable de l’organisation ;
• Un (e)responsable de l’organisation adjoint.

Le Bureau de l’OGAP est élu pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois. Les attributions du Bureau de l’OGAP sont définies dans le Règlement intérieur.

Le Bureau de l’OGAP se réunit en session ordinaire une (l) fois par trimestre et en session extraordinaire sur convocation du Président de l’OGAP ou aumoins de six (6) de ses membres.   9) Les réunions du Bureau peuvent être élargies aux membres du Tribunal des pairs. Le Bureau peut s’adjoindre de toute personne ressource en cas de besoin.

Article 08 : Le Tribunal des pairs, organe indépendant et autonome est désigné par le Bureau exécutif. Il comprend sept (7) membres choisis pour leur expérience (au moins quinze ans de pratique dans la pratique dans la presse), leur intégrité et leur professionnalisme avéré et leur indépendance.

Le Tribunal des pairs élit en son sein un (e) Président (e) et un rapporteur. Le Tribunal siège en présence physique d’au moins quatre (4) membres. Les avis du ou des membres absents sont pris en compte dans les délibérations sauf cas de force majeure.

Le Tribunal des pairs peut s’adjoindre de toute personne ressource en cas de besoin.

Le Tribunal des pairs se réunit à chaque fois que cela s’avère nécessaire.

Les attributions du Tribunal des pairs sont définies dans le Règlement intérieur. L’installation des membres du Tribunal des pairs se fait à l’occasion d’une cérémonie solennelle où ils procéderont à la prestation de serment après la signature d’un engagement sur l’honneur.

Article 09 : L’OGAP se dote d’un Secrétariat permanent placé sous l’autorité du Président de I’OGAP. Le personnel du Secrétariat permanent de l’OGAP est recruté par le Président de l’OGAP sur décision du Bureau.

Les modalités de recrutement et de rémunération du personnel du Secrétariat permanent de l’OGAP sont définies dans le manuel de procédures.

RESSOURCES DE L’OGAP

Article 09 : Les ressources de l’OGAP sont constituées par :

• La cotisation annuelle des associations professionnelles, des organisations professionnelles et syndicales de presse membres ;
• Les recettes tirées de la commercialisation de services en rapport avec son objet ;
• Les ressources financières et matérielles issues d’organismes publics ou privés, de la coopération nationale et internationale ;
• La subvention annuelle allouée par l’Etat ;

Les ressources financières sont gérées par le Trésorier sous le contrôle du Président de I’OGAP. Le Président ordonne les dépenses, le Trésorier est cosignataire.

SAISINE DE L’OGAP

Article 10 : L’OGAP peut être saisi par toute personne physique ou morale, de toute violation des règles d’éthique et de déontologie dans les conditions prévues par le Règlement intérieur.

Article 11 : L’OGAP peut également s’autosaisir de toute question relevant de ses compétences. Il peut être saisi d’une demande de médiation dans le but de circonscrire un différend et lui administrer une solution concertée. Le Bureau fixe la procédure et les modalités de la méditation.

DELIBERATIONS

Article 12 : Les délibérations du Tribunal des pairs sont confidentielles. Les décisions du Tribunal des pairs sont rendues publiques par le bureau exécutif et s’imposent à tous les journalistes, techniciens des médias et entreprises de presse.

Article 13 : En cas de manquement aux règles d’éthique et de déontologie, le Tribunal des pairs peut prononcer les sanctions disciplinaires suivantes :

• L’avertissement ;
• Le blâme ;
• La non-délivrance du quitus pour l’obtention ou le renouvellement de la Carte nationale de presse ;
• La proposition à l’organe habilité, du retrait temporaire ou définitif de la

Carte nationale de presse ;

GRACE

Article 14 : Le journaliste ou le technicien des médias qui a fait l’objet des sanctions prévues au 4^e point de l’article 13 peut faire un recours gracieux devant le Tribunal des pairs qui peut juger de la nécessité ou non d’en saisir l’organe habilité.

Article 15 : L’OGAP ne connait pas des affaires portées devant la justice. Les décisions de sanctions prononcées par l’OGAP sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

REVISION DES STATUTS

Article 16 : Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée générale à la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) de ses membres. L’Assemblée générale est convoquée par le Président de l’OGAP ou par deux tiers (2/3) de ses membres.

DISSOLUTION

DISPOSITIONS GENERALES

l’OGAP.

Ont signé :

URTELGUI

AGUIPEL

AGEPI Va REMIGUI J

AGPE

Fait à Conakry, le 22 mai 2024