PLFI 2025 : le CNT exprime ses inquiétudes face au stock important de créances fiscales non recouvrées, estimé à 1 429 milliards de GNF

Réuni en session plénière ce lundi 23 décembre 2024 à l’hémicycle du Palais du Peuple, les conseillers nationaux ont procédé à l’examen et à l’adoption du rapport sur le volet recettes du projet de loi de finances initiale pour l’exercice 2025 (PLFI – 2025).

 

Dans ce rapport présenté, plusieurs recommandations sont formulées dont entre autres…

 

1. Révision des conventions minières

 

Sur ce point, le Conseil National de la Transition (CNT) interpelle le gouvernement sur l’urgence de réviser les conventions minières en vigueur. Selon ce rapport lu par le rapporteur général, honorable N’Gouamou Fabara KONE, de la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire,

ces conventions, dans leur état actuel, ont un impact négatif considérable sur l’environnement et ne génèrent pas les ressources financières nécessaires pour restaurer les écosystèmes dégradés. Ce rapport souligne un manque à gagner qui est estimé à près de 8 000 milliards de GNF est observé au niveau des différentes régies.

 

Le CNT insiste sur la nécessité de transformer localement les ressources minières afin de maximiser leur valeur ajoutée. La question de l’énergie, essentielle à cette ambition, nécessite selon le CNT, des mesures concrètes pour rendre opérationnelle la convention sur le gaz naturel liquéfié déjà ratifiée.

Cela permettra de fournir une énergie accessible et compétitive aux entreprises tout en favorisant la construction de raffineries et d’autres infrastructures nécessaires à la transformation locale des minerais.

 

2. Situation des créances fiscales à recouvrer

 

Le CNT exprime ses inquiétudes face au stock important de créances fiscales non recouvrées, estimé à 1 429 milliards de GNF à ce jour. Dans un contexte marqué par la rareté des ressources extérieures, il interpelle le ministre du Budget et invite l’administration fiscale et douanière à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le recouvrement effectif de ces montants.

 

3. Application du prix de référence de la bauxite

 

Lors des travaux en commission, les Directions Générales des Impôts et des Douanes ont exprimé leur préoccupation face à la réticence des sociétés minières à appliquer l’arrêté conjoint N°1383 du 6 juillet 2022, portant sur l’institution d’un prix de référence applicable à la vente de la bauxite.

 

Le CNT rappelle que cette réforme, initiée par le gouvernement, a été saluée par l’organe législatif en raison de ses impacts positifs attendus. L’application de cet arrêté permettra de renforcer les recettes budgétaires de l’État et de garantir une meilleure transparence sur la teneur de la bauxite exportée.

 

Il invite le gouvernement, en particulier les ministres de l’Économie, des Finances, et des Mines et de la Géologie, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de cette mesure.

Cette action contribuera à maximiser les ressources issues du secteur minier et à consolider les réformes engagées pour une gestion responsable des ressources naturelles.

 

4. Acquisition d’équipements de mesure pour les minerais exportés

 

Lors de l’examen du volet recettes, le CNT a réitéré, comme mentionné dans son rapport sur le Document d’Orientation Budgétaire 2025-2027, l’absence d’équipements adaptés permettant à la Guinée de mesurer avec précision la quantité et la qualité des minerais extraits et exportés.

 

Le CNT juge inadmissible qu’un pays à vocation minière comme la Guinée ne puisse ni contrôler efficacement le volume de ses ressources exportées, ni garantir une évaluation fiable de leur qualité.

Cette lacune, combinée à des exonérations fiscales, empêche la mise en place d’un système de taxation transparent, responsable et équitable dans le secteur minier.

 

Il invite le gouvernement à prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires pour combler cette insuffisance, notamment en dotant les institutions compétentes des outils et infrastructures indispensables à une gestion rigoureuse et souveraine des ressources minières nationales.

 

Il faut rappeler que, les recettes du budget de l’État sont évaluées à 35 073,41 Mds contre 30 741,68 Mds, soit une augmentation de 4 331,73 Mds (14,09%) par rapport à la LFR 2024.

Cette augmentation s’explique selon le rapport du CNT, par la poursuite des plans de réformes et de modernisation des régies de recettes, l’application du prix de référence de la bauxite ainsi que d’autres mesures d’élargissement de l’assiette fiscale.

Elles se décomposent en budget général pour 33 878,76 Mds, soit 96,59% des recettes totales et en budgets d’affectation spéciale (BAS) pour 1 194,65 Mds (3,41%).

 

Pour le budget général, les recettes sont projetées à 33 878,76 Mds en 2025 contre 29 365,82 soit un accroissement de 15,37% par rapport à la LFR2024.

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