Guinée : le CNT adopte une loi encadrant les avantages et la protection des anciens chefs d’État

Réunis en séance plénière mardi 10 février 2026 à l’hémicycle du Palais du peuple de Conakry, les conseillers nationaux du Conseil National de la Transition (CNT) ont adopté à la majorité une loi organique définissant les privilèges, avantages et mesures de protection accordés aux anciens présidents de la République, aux anciens chefs d’État ainsi qu’à leurs conjoints.

Ce texte, issu d’un rapport de cinq pages structuré en sept titres, vise notamment à améliorer le cadre juridique relatif au statut des anciens dirigeants du pays. Selon Jean Paul Kotembendouno, rapporteur de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, cette loi s’inscrit dans une logique de consolidation de l’alternance démocratique.

Il a souligné que la transition du pouvoir comporte non seulement un coût financier lié à l’organisation régulière des élections, mais aussi la nécessité de garantir aux anciens dirigeants des conditions sécuritaires, matérielles et institutionnelles rassurantes. « Les chefs d’État sont davantage enclins à quitter le pouvoir lorsqu’ils ont l’assurance que leur sécurité sera préservée, que leurs biens ne feront pas l’objet de saisies arbitraires et qu’ils bénéficieront d’une pension ainsi que d’une protection adéquate », a-t-il expliqué.

Au cours des travaux en intercommissions, plusieurs observations et amendements ont toutefois été formulés. Ils ont notamment porté sur le champ d’application de la loi, la clarification des notions de privilèges et de protection, la définition du statut d’ancien chef de l’État ainsi que la détermination de l’indemnité annuelle destinée à couvrir les activités de représentation et la participation aux cérémonies officielles.

Les discussions ont également conduit à la suppression de certaines dispositions, notamment celles relatives aux allocations viagères réversibles au profit des ayants droit et à la fonctionnarisation du personnel domestique et des membres du cabinet des anciens dirigeants. D’autres points ont concerné les limites des avantages diplomatiques pour les anciens présidents résidant à l’étranger, ainsi que la question de leur éventuelle immunité civile.

Avec l’adoption de cette loi, le CNT entend ainsi mieux encadrer le statut des anciens chefs d’État tout en renforçant les garanties institutionnelles liées à la stabilité politique et à la continuité républicaine en Guinée.

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